Réforme de la fiscalité du capital : loin du ruissellement

Le troisième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital est paru récemment. Le constat est plus que mitigé. Les effets sur l’investissement ne se sont pas fait sentir et l’augmentation des dividendes a surtout profité à une minorité. Pour l’UNSA, ce constat doit inciter le Gouvernement a changer de boussole.

Une mesure phare censée favoriser l’investissement productif...

Mesures phares du début du présent quinquennat présidentiel, la transformation de l’Impôt sur la fortune (ISF) en Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi dénommé “flat tax”, étaient censées favoriser l’investissement productif dans l’économie française.

En excluant les capitaux mobiliers (actions, obligations) de l’ISF et en réduisant l’imposition des revenus du capital pour les plus hauts revenus avec le PFU, le Gouvernement vantait le cercle vertueux que cela devait engendrer. Ce surcroît de revenu disponible aurait dû favoriser l’investissement productif, donc l’emploi et l’activité économique en général.

... Dont les objectifs n’ont pas été atteints

Or, le dernier rapport du comité chargé d’évaluer ces réformes montre que - même si tous les effets ne peuvent être mesurés - les objectifs n’ont pas été atteints. Cette diminution de la fiscalité du capital a entraîné une augmentation de la distribution de dividendes, de 14,3 milliards d’euros en 2017 à 23,2 milliards en 2018. Mais ces dividendes ont surtout servi à gonfler le patrimoine immobilier de leurs bénéficiaires.

Par ailleurs, on observe une concentration plus importante des dividendes et des plus-values mobilières.

L’UNSA avait critiqué dès le début la baisse de la fiscalité sur le patrimoine et les revenus du capital.

Outre le manque à gagner budgétaire, le constat de son inutilité pour accroître l’investissement et l’emploi doit inciter à rapidement changer de boussole. De surcroît, les dégâts sociaux et économiques de la pandémie ou encore les inégalités de patrimoine croissantes depuis plus de deux décennies rendent nécessaires et urgents le développement d’une fiscalité plus juste et progressive.

Dans ce sens, l’UNSA revendique notamment :

  • La réintégration des revenus du capital dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu
  • Une taxation temporaire des plus hauts revenus et patrimoines et/ou un ISF repensé, exonérant les investissements verts
  • Un renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu et la création d’une tranche d’imposition supérieure supplémentaire
  • Une fiscalité sur les successions plus juste et progressive

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